Conditions générales de vente

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Conditions générales de vente et informations aux clients

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Kevin Dürr, agissant sous le nom « Kevin Dürr » (ci-après « nous »), s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises que vous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « vous »), concluez avec nous concernant les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l’application de vos propres conditions, sauf si nous avons convenu d’autre chose avec vous.

1.2 Au sens des présentes CGV, vous êtes un consommateur lorsque vous concluez un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, de manière prépondérante, ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, vous êtes un professionnel lorsque, en tant que personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique, vous agissez, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent de base à la présentation, par vous, d’une offre ferme.

2.2 Vous pouvez soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, vous soumettez, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours,

• en vous transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par vous étant déterminante à cet égard, ou
• en vous livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par vous étant déterminante à cet égard, ou
• en vous demandant de procéder au paiement après que vous avez passé votre commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de votre offre commence le jour suivant l’envoi de votre offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si nous n’acceptons pas votre offre dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que vous n’êtes plus lié par votre déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si vous ne disposez pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si vous payez au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, nous déclarons dès à présent accepter votre offre au moment où vous cliquez sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors d’une commande via notre formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par nos soins après la conclusion du contrat et vous est transmis sous forme textuelle (p. ex. e-mail, télécopie ou courrier) après l’envoi de votre commande. Nous ne rendons pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.6 Avant de soumettre votre commande de manière ferme via notre formulaire de commande en ligne, vous pouvez repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement de votre navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Vous pouvez corriger vos saisies au cours du processus de commande électronique, à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce que vous cliquiez sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Plusieurs langues sont à votre disposition pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Vous devez vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que vous puissiez recevoir à cette adresse les e-mails que nous envoyons.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans nos informations relatives au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans notre description du produit, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement dus en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais peuvent s’ajouter dans certains cas, dont nous ne sommes pas responsables et qui sont à votre charge. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent facturés par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que vous effectuez le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement vous sont indiqués dans notre boutique en ligne.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut à cet effet également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Dans la mesure où nous proposons également via PayPal des modes de paiement pour lesquels nous fournissons la prestation en premier (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné), nous cédons notre créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement à votre intention. Avant d’accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue, à partir des données clients transmises, une vérification de solvabilité. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, vous devez payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, vous ne pouvez vous libérer valablement qu’en payant à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, nous restons compétents pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leurs envois, ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « Sofortüberweisung », vous identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par Klarna et votre compte bancaire est débité. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Nous vous indiquons dans notre boutique en ligne les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières sur lesquelles vous serez, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le paiement est traité par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay vous sont indiqués dans notre boutique en ligne. Pour traiter les paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières sur lesquelles vous serez, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le paiement est traité par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay vous sont indiqués dans notre boutique en ligne. Pour traiter les paiements, Google peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières sur lesquelles vous serez, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe vous sont indiqués dans notre boutique en ligne. Pour traiter les paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières sur lesquelles vous serez, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

4.10 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous pouvez consulter ici de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet : https://hard-nights.com/pages/zahlungsarten

4.11 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité négative.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si nous proposons l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, dans la zone de livraison que nous avons indiquée, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans notre traitement des commandes fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont vous êtes responsable, vous supportez les frais raisonnables qui nous en résultent. Cela ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’envoi à l’aller, si vous exercez valablement votre droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable de votre droit de rétractation, la règle prévue à cet égard dans nos informations relatives au droit de rétractation s’applique.

5.3 Si vous agissez en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Si vous agissez en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne vous est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise à vous-même ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue vous est transféré, même si vous agissez en tant que consommateur, dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition, lorsque vous avez vous-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou entité désignée de l’exécution de l’expédition et que nous ne vous avons pas préalablement désigné cette personne ou entité.

5.4 Si vous agissez en tant que consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en tant que professionnel, nous nous réservons le droit de résoudre le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de notre part par notre propre fournisseur. Cela ne s’applique toutefois que si la non-livraison ne nous est pas imputable et si nous avons conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour nous procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, vous en serez informé sans délai et la contrepartie vous sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place (enlèvement par vos soins) n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si nous fournissons notre prestation en premier, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts (garantie légale de conformité) s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de vente de marchandises :

7.1 Si vous agissez en tant que professionnel,

• nous avons le choix du mode d’exécution ultérieure ;
• le délai de prescription des droits au titre des défauts est, pour les marchandises neuves, d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits au titre des défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• à vos demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais,
• dans le cas où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et qui en ont causé la défectuosité,
• à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de vente de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si vous agissez en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, vous êtes soumis à l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation des défauts prévue au § 377 HGB. Si vous omettez les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si vous agissez en tant que consommateur, vous êtes prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et de nous en informer. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Nous répondons envers vous de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Nous sommes responsables sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si vous agissez en tant que consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

En cas de manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique de ce type de contrat, sauf si nous sommes responsables sans limitation en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre son objet, dont l’exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Pour le surplus, notre responsabilité est exclue, sauf si nous sommes responsables sans limitation en vertu du point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité précitées s’appliquent également à notre responsabilité du fait de nos auxiliaires d’exécution et de nos représentants légaux.

9) Droit applicable

9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre nous, à l’exclusion des lois sur l’achat international de marchandises mobilières. Si vous agissez en tant que consommateur, ce choix de la loi applicable ne vaut que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de la loi applicable ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.